Levie Electoral Roll Removal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a judgment from the lower court that upheld the administrative commission's decision to remove him from the electoral roll in the commune of Levie. The litigant argued, first, that the judgment was improperly notified beyond the three-day period stipulated by electoral law, but the court dismissed this, finding the omission caused no harm as the appeal period only began upon notification. Second, the litigant contended that his status as a farmer tending to an elderly relative in the commune established the necessary residence or domicile for electoral registration, but the court found that the lower court, in its sovereign assessment of the evidence, was justified in concluding the litigant failed to prove the requisite personal liability for local direct taxes over five years or any actual residence to meet the legal conditions for inclusion on the list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Levie Electoral Roll Removal Appeal: The litigant argued, first, that the judgment was improperly notified beyond the three-day period stipulated by electoral law, but the court dismissed this, finding the omission caused no harm as the appeal period only began upon notification. Second, the litigant contended that his status as a farmer tending to an elderly relative in the commune established the necessary residence or domicile for electoral registration, but the court found that the lower court, in its sovereign assessment of the evidence, was justified in concluding the litigant failed to prove the requisite personal liability for local direct taxes over five years or any actual residence to meet the legal conditions for inclusion on the list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que M. Pierre X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement du 19 février par le greffe le 27 février, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'être agriculteur à Levis où il habite pour s'occuper de Mme X... âgée de 87 ans implique nécessairement l'attache sinon à la résidence du moins au domicile au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la conditions de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé ledit texte ;
Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que M. X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'il n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.