Elector Roll Challenge Based on Domicile and Tax Registration Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector appealed a judgment that rejected their request to strike an individual from the municipal electoral roll, arguing the trial court erred by only considering the person's lack of registration in local direct taxes and failing to account for evidence showing the person lacked domicile or residence in the municipality for at least six months. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly established that the challenger bore the burden of proving the registered elector did not meet the conditions for inscription, and the court acted within its sovereign power of assessment by finding the submitted tax registration status alone insufficient to overturn the registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Elector Roll Challenge Based on Domicile and Tax Registration Status: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly established that the challenger bore the burden of proving the registered elector did not meet the conditions for inscription, and the court acted within its sovereign power of assessment by finding the submitted tax registration status alone insufficient to overturn the registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning to establish the conditions for inscription, it was not explicitly cited in the dispositive orders (which only state 'REJETTE le pourvoi').
Cited in the composition of the Court, but not in the final orders regarding the outcome or costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de M. José Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. José Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, et relevé que Mme X... produit seulement un état d'inscription au rôle des contributions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.