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99-40470 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Procedure

Numéro de cause 99-40470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the labor tribunal concerning a claim that included a demand for the delivery of a termination letter, which rendered the initial claim indeterminate in character. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure article, a judgment dealing with an indeterminate claim is susceptible to appeal rather than a direct appeal to the Court of Cassation, meaning the proper procedural step was not followed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mlle X... aux dépens; Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Procedure: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure article, a judgment dealing with an indeterminate claim is susceptible to appeal rather than a direct appeal to the Court of Cassation, meaning the proper procedural step was not followed.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recours contre décision de renvoi limites de procédure constatation de l'incapacité de gain procédure préjudicielle condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the inadmissibility of the appeal because the initial judgment addressed an indeterminate claim.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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97-45517
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claims
99-45052
Inadmissibility of Direct Cassation Appeal for Indeterminate Labor Claim Judgment
99-43437
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Ruling
98-45293
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Claim Resolution
97-41480
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the inadmissibility of the appeal because the initial judgment addressed an indeterminate claim.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de la société Equilibre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Equilibre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;

Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.