Interim Worker Accident: Employer's Criminal Fault as Determining Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation quashed a decision that denied finding an inexcusable fault for an employment accident where an interim worker was injured by a machine while removing a defective box, noting that the employer was criminally convicted for the absence of safety equipment that could have prevented the incident. The court reasoned that by acknowledging the possibility of safety equipment and the employer's criminal sanction for its omission, the lower court failed to legally conclude that the employer must have been aware of the risk, and that this fault was the determining cause of the accident, as the worker's subsequent imprudence would not have resulted in injury without the initial dangerous condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Interim Worker Accident: Employer's Criminal Fault as Determining Cause: The court reasoned that by acknowledging the possibility of safety equipment and the employer's criminal sanction for its omission, the lower court failed to legally conclude that the employer must have been aware of the risk, and that this fault was the determining cause of the accident, as the worker's subsequent imprudence would not have resulted in injury without the initial dangerous condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for violating the law by the Court of Appeal.
This article was cited in the dispositive to reject a specific party's request regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :
1 / de la société Adecco, venant aux droits de la société Ecco travail temporaire, dont le siège est ...,
2 / de la société Schweppes, dont le siège est ...,
3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ...,
4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Schweppes, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Adecco, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 9 août 1993, X..., salariée intérimaire de la société Adecco, mise à la disposition de la société Schweppes, a été victime d'un accident du travail ; qu'affectée sur une chaîne de production, elle a été blessée en retirant à la main une boîte défectueuse bloquée sous une machine ; que le directeur de l'usine a été condamné pour blessures involontaires ; que X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour écarter la faute inexcusable, l'arrêt attaqué relève qu'aucun élément de la procédure ne permet de retenir que l'employeur aurait dû avoir conscience d'exposer son personnel à un risque particulier et que l'accident n'avait pu se produire qu'en raison du fait que la salariée, enfreignant les consignes, était allée chercher la boîte litigieuse avant qu'elle n'ait été entièrement dégagée de la machine ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la machine pouvait disposer d'un équipement de sécurité susceptible d'éviter l'accident et que l'employeur avait été pénalement sanctionné pour cette omission, ce dont il résultait qu'il devait avoir conscience du danger et que sa faute avait été la cause déterminante de l'accident dès lors que, sans elle, l'imprudence de la salariée n'aurait pas entraîné de dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Adecco, la société Schweppes la CPAM du Vaucluse et la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schweppes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.