Correction of Material Error in Commercial Chamber Decision on Insolvency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court, on its own motion pursuant to procedural rules, addressed an error in a previous commercial chamber decision from April 3, 2001, involving a finance company and an individual subject to insolvency proceedings. The court found that a specific ground of appeal advanced by the appealing party had been erroneously omitted or misattached to the original ruling. Therefore, the court exercised its power to correct this material error by ordering the court clerk to remove the incorrectly annexed ground and substitute it with the ground of law presented in the current decision, directing that the correction be duly recorded alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Commercial Chamber Decision on Insolvency Appeal: The court found that a specific ground of appeal advanced by the appealing party had been erroneously omitted or misattached to the original ruling. Therefore, the court exercised its power to correct this material error by ordering the court clerk to remove the incorrectly annexed ground and substitute it with the ground of law presented in the current decision, directing that the correction be duly recorded alongside the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized jurisdiction ex officio based on this article to rectify a material error in a previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 dans l'affaire opposant la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ...,
à
1 / M. François X..., demeurant ...,
2 / M. Jacques Y..., ès qualités d'ancien commissaire à l'exécution du concordat de M. X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, à la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le moyen invoqué par la demanderesse à l'appui de son pourvoi n'a pas été annexé à l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 ;
Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 ;
Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.