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99-42841 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 99-42841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing entity appealed an order issued by the Court of Appeal of Versailles on March 19, 1999, but the initial declaration of appeal, filed on May 17, 1999, failed to include any statement, even a summary, of the grounds for cassation. The Court of Cassation ruled that because the appellant did not submit a subsequent memorandum containing the required enumeration of means of cassation within the three-month deadline following the initial filing, as mandated by procedural rules for appeals lacking stated grounds, the appeal was inadmissible due to the incurred penalty of forfeiture.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation: The Court of Cassation ruled that because the appellant did not submit a subsequent memorandum containing the required enumeration of means of cassation within the three-month deadline following the initial filing, as mandated by procedural rules for appeals lacking stated grounds, the appeal was inadmissible due to the incurred penalty of forfeiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal de procédure mandat de répression péremption qualité pour recourir première déclaration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's decision to confirm the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Généré par l'IA
88-45612
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
91-05031
Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds for Cassation
93-04172
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
99-45340
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
03-40136
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's decision to confirm the forfeiture (déchéance) of the appeal.

Condamne Le Groupement d'Interêt Economique Live Informatique aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Groupement d'Interêt Economique Live Informatique, dont le siège est ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit :

1 / de M. Abderrahmane X..., demeurant ...,

2 / de la société Banque Populaire de la Région Nord de Paris, dont le siège est ...,

3 / de la société Le Groupe Banques Populaires, dont le siège est ...,

4 / de la chambre Syndicale des Banques Populaires, dont le siège est Le Ponant de Paris ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Groupement d'intérêt économique Live Informatique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné au demandeur :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 17 mai 1999 au greffe de la Cour de Cassation, le GIE Live Informatique s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 mars 1999 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Le Groupement d'Interêt Economique Live Informatique aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.