Employee Promotion Prospects Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter affirming that a workplace accident was due to the employer's inexcusable fault, the appellate court recognized the employee's damages resulting from the loss or diminution of professional promotion prospects. The employer appealed, arguing the lower court failed to address its arguments that the employee had no serious chance of promotion based on collective agreements, company practice, or objective factors like declining physical abilities, education level, and language skills, and that the court based its finding of a legitimate hope for promotion solely on the employee's experience without factual basis. The High Court dismissed the appeal, determining that the employer's arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Ateliers de construction du Centre aux dépens; Employee Promotion Prospects Damages Appeal: The employer appealed, arguing the lower court failed to address its arguments that the employee had no serious chance of promotion based on collective agreements, company practice, or objective factors like declining physical abilities, education level, and language skills, and that the court based its finding of a legitimate hope for promotion solely on the employee's experience without factual basis. The High Court dismissed the appeal, determining that the employer's arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised in the appeal were merely an attempt to challenge the factual findings of the lower court, thereby failing to overcome the objection based on Article 455 of the NCPC.
The company was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de construction du Centre (ACC), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Joaquim X..., demeurant ...,
2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ...,
3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société ACC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'après avoir jugé que l'accident de travail dont M. X... avait été la victime, le 15 février 1995, était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société Ateliers de construction du Centre, la cour d'appel (Riom, 28 septembre 1999) a reconnu à l'intéressé le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Ateliers de construction du centre soutenait que l'affirmation de M. X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable en l'espèce ne prévoit en aucun cas cette promotion au bénéfice de l'âge et qu'aucun accord d'entreprise, ni aucun usage, ne permet de dire qu'un ouvrier à l'âge de 50 ans sera automatiquement promu au poste d'agent de maîtrise avec une majoration de sa rémunération ; que M. X..., comme le montre le rapport d'expertise, n'avait donc aucune chance de bénéficier d'une promotion compte tenu de ses forces physiques déclinantes, de son niveau d'instruction et de sa mauvaise maîtrise de la langue française ;
qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) qu'en énonçant qu'au cours des années le séparant de l'âge de la retraite, M. X... "pouvait légitimement espérer accéder à un poste de responsabilité, au moins en atelier, du fait de son expérience", sans relever aucun élément dont il serait résulté que, dans les entreprises de métallurgie, un ouvrier est susceptible, à raison de sa seule ancienneté, d'accéder à un poste de responsabilité, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé tiré de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond sur les éléments de fait et de preuve dont ils étaient saisis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ateliers de construction du Centre aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.