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99-16740 Généré par l'IA

Couple v. Bank - Nullification of Loan Agreement and Interest Forfeiture Sanction

Numéro de cause 99-16740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court had rejected a couple's claim seeking the nullification of a loan agreement with a bank. The high court confirmed this decision by applying a rule of pure law, stating that the sole civil sanction for non-compliance with specific form requirements under the Consumer Code (Articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14 (al. 2), or L. 312-26) is the forfeiture, entirely or partially, of the right to interest, as determined by the judge, thereby justifying the appealed ruling without addressing the specific grievances raised by the couple.

Regeste Legislator

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article L. 312-33 du Code de la consommation, Art. L. 312-33 du Code de la consommation, Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Couple v. Bank - Nullification of Loan Agreement and Interest Forfeiture Sanction: The high court confirmed this decision by applying a rule of pure law, stating that the sole civil sanction for non-compliance with specific form requirements under the Consumer Code (Articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14 (al. 2), or L. 312-26) is the forfeiture, entirely or partially, of the right to interest, as determined by the judge, thereby justifying the appealed ruling without addressing the specific grievances raised by the couple.

Mots-clés

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droit bancaire nullité des ententes contrat de prêt pacte commissoire perte de l'intérêt digne de protection droit du consommateur

Dispositions légales citées

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article L. 312-33 du Code de la consommation
Attendu qu'en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévue par les articles L.
Art. L. 312-33 du Code de la consommation
This article establishes the sanction (loss of right to interest) for non-compliance with formal rules, which the Court used as the legal basis for upholding the lower court's decision regarding the loan nullity claim.
Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited because the court raised a point of law ex officio, requiring prior notification to the parties.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
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01-10635
Consumer Loan Interest Rate Forfeiture and Legal Interest Claim
22-15552
Borrowers and Bank Appeal Loan Agreement Rulings on Interest Forfeiture and Damages
90-18128
Loan Agreement Nullification and Interest Indexation Dispute
09-71843
Bank Overdraft Liability and Consumer Law Forfeiture of Interest
00-11415
Borrowers v. Lender (Forfeiture of Interest Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 312-33 du Code de la consommation

This article establishes the sanction (loss of right to interest) for non-compliance with formal rules, which the Court used as the legal basis for upholding the lower court's decision regarding the loan nullity claim.

Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited because the court raised a point of law ex officio, requiring prior notification to the parties.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Madiagne X...,

2 / Mme Aissatou Y..., épouse X...,

demeurant tous deux 1, Place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Banque Woolwhich, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Woolwhich, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office, l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été donné aux parties :

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999) a débouté les époux X... de leur demande de nullité du contrat prêt souscrit par eux auprès de la Banque Woolwich ;

Attendu qu'en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévue par les articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, alinéa 2, ou à l'article L. 312-26 du même code, est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ;

Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.