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98-16490 Généré par l'IA

De Facto Partnership Property Division and Mutual Intent Standard

Numéro de cause 98-16490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a claim by one party who lived in a long-term cohabitation with the other, resulting in six children, demanding recognition of a de facto partnership and the division of property acquired during the relationship, specifically an immoveable. The challenging party argued the lower court erred in finding a de facto partnership by only noting contributions to household expenses and real estate work, without explicitly proving the intent to share losses as required for a partnership. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that by finding the parties pooled their financial resources for a common real estate project, the lower court had sufficiently established the necessary mutual intent to associate, including the intention to participate in both profits and losses, thus legally justifying the finding of a de facto partnership.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1832 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; De Facto Partnership Property Division and Mutual Intent Standard: The challenging party argued the lower court erred in finding a de facto partnership by only noting contributions to household expenses and real estate work, without explicitly proving the intent to share losses as required for a partnership. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that by finding the parties pooled their financial resources for a common real estate project, the lower court had sufficiently established the necessary mutual intent to associate, including the intention to participate in both profits and losses, thus legally justifying the finding of a de facto partnership.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de fait partage de la propriété participation aux pertes société de personnes biens immeubles droit au gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1832 du Code civil
The court used this article implicitly by finding that the necessary elements for a company (including the intention to participate in profits and losses) were present, thereby rejecting the argument that the appellant was not in violation of it.
REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the main subject of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates the allocation of costs resulting from the final decision.
Généré par l'IA
90-20451
Partnership Dissolution Dispute: Intention to Share Losses
85-18308
De Facto Partnership Dissolution Based on Concubinage Lacking Mutual Intent
04-16325
Co-Indivisee Indemnity for Exclusive Occupation of Jointly Owned Property
99-15056
Social Security Collection Agency v. Individual Regarding De Facto Partnership Liability
93-10422
Cohabitant Recovery of Property Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1832 du Code civil

The court used this article implicitly by finding that the necessary elements for a company (including the intention to participate in profits and losses) were present, thereby rejecting the argument that the appellant was not in violation of it.

REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the main subject of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates the allocation of costs resulting from the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edwige X..., demeurant Trou au Chien, 97130 Capesterre Belle-Eau,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant Trou au Chat, 97130 Capesterre Belle-Eau

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage de 1955 à 1988, ont eu six enfants communs ; que Mme Y... a assigné M. X... pour que soit constatée l'existence d'une société de fait entre eux et se faire attribuer un immeuble acquis pendant la vie commune ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 9 mars 1998) d'avoir dit qu'il s'était créé entre les concubins une société de fait et d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de cette société, alors, selon le moyen, que la société de fait entre concubins suppose notamment la volonté chez chacun d'entre eux de contribuer aux pertes, laquelle ne se confond pas avec la participation aux dépenses du ménage ; qu'en se bornant à relever que pendant que M. X... finançait les travaux immobiliers Mme Y... assurait le fonctionnement du foyer avec son salaire et les allocations familiales sans constater chez celle-ci la volonté de participer aux pertes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... et Mme Y... avaient mis en commun leurs ressources financières pour la réalisation d'un projet immobilier commun, ce dont il résultait la volonté de s'associer et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.