Labor Appeal Forfeiture Due to Procedural Violation by Union Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor law matter where parties are exempt from mandatory representation by an attorney before the Supreme Court, the Court declared the appeal forfeited because the initial filing did not state the grounds for appeal, and the subsequent supplementary brief containing these grounds was submitted by a union representative acting as an agent without documented special power of attorney, violating procedural rules requiring the party or a specially mandated agent to handle the filing and subsequent procedural steps.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Labor Appeal Forfeiture Due to Procedural Violation by Union Agent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the preliminary reasoning concerning the mandatory procedural requirements (power of attorney) which led to the ruling on the forfeiture of the appeal.
This is the main operative part of the final order, establishing the forfeiture of the appeal based on procedural defects.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Marc Sourd diffusion, société anonyme dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 22 octobre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que M. X..., défenseur syndical, disant agir en qualité de mandataire, a adressé, le 4 février 2000, un mémoire ampliatif pour M. Y... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.