Domestic Employee Dismissal and Sale of Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower court ruling that found an employer's dismissal of a domestic employee due to the sale of the property to be without real and serious cause, reasoning that the lower court erred by requiring the employer to prove an economic necessity under the general provisions for economic dismissal, when the dismissal of a household employee, even if not based on personal grounds, is not subject to those specific economic dismissal rules, and the court should have simply assessed the reality and seriousness of the stated motive without imposing an unjustified burden of proof on the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, les dépens; Domestic Employee Dismissal and Sale of Property: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the termination.
This article was cited in the reasoning concerning the application of economic grounds for dismissal, which formed the basis for the cassation.
The dispositive orders that the defendant (Mme Da Y...) is condemned to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A..., demeurant ...,
en cassation de deux arrêts rendus les 27 mai 1998 et 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme X... Z... Costa, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Da Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme Da Y..., employée de maison au service de M. A..., a été licenciée par lettre du 30 juin 1995 invoquant pour motif la vente de la propriété ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce essentiellement que le seul motif invoqué dans la lettre de licenciement ne constituait pas en soi un motif de licenciement, dès lors que M. A... ne démontre pas qu'il aurait été tenu de licencier la salariée du seul fait de la vente de sa propriété, qu'il n'allègue aucune raison financière ni le fait qu'il n'aurait plus besoin de femme de ménage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement d'une employée de maison, même s'il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, ce dont il résulte que le motif invoqué par l'employeur n'a pas à constituer une cause économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui devait déterminer le caractère réel et sérieux du motif énoncé dans la lettre de licenciement sans mettre à la charge de l'employeur une preuve particulière, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 27 mai 1998 et 4 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme Da Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.