Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who filed a notice of appeal on July 22, 2000, against a summary judgment from June 14, 2000, failed to include any statement of the grounds for appeal in that initial declaration. Furthermore, the appellant submitted the required statement of grounds in a separate memorandum on January 30, 2001, which was after the statutory three-month deadline following acknowledgment of the appeal filing, leading to the forfeiture of the right to appeal as mandated by procedural rules concerning the timely submission of grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds: Furthermore, the appellant submitted the required statement of grounds in a separate memorandum on January 30, 2001, which was after the statutory three-month deadline following acknowledgment of the appeal filing, leading to the forfeiture of the right to appeal as mandated by procedural rules concerning the timely submission of grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance).
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association Club de l'Horloge, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 juillet 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, l'association Club de l'Horloge s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 14 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, elle a fait fait parvenir le 30 janvier 2001 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter du 7 août 2000, date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne l'association Club de l'Horloge aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Club de l'Horloge à payer à Mme X... la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.