Ownership of Dividing Wall Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the ownership of a dividing wall, where the appellant argued against the finding that the wall was private property. The Court of Appeal correctly determined that the wall, built before the property division and existing only on one side, was not presumed to be a common boundary wall under Article 653 of the Civil Code, and thus, based on these established facts alone, it was permissible to conclude the wall was private, affirming the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 653 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ownership of Dividing Wall Dispute: The Court of Appeal correctly determined that the wall, built before the property division and existing only on one side, was not presumed to be a common boundary wall under Article 653 of the Civil Code, and thus, based on these established facts alone, it was permissible to conclude the wall was private, affirming the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the presumption established by this article does not apply because there is a building on only one side, justifying the conclusion that the wall is private.
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Juliette Z..., épouse X..., demeurant La Sente des Cygnes, 78570 Andresy,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mur pignon avait été édifié, avant toute division du fonds, antérieurement au mur séparatif qualifié de mitoyen par les actes et que la présomption édictée par l'article 653 du Code civil n'a pas lieu à s'appliquer s'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté, la cour d'appel, sans dénaturer les titres et par ces seuls motifs, a pu en déduire le caractère privatif du mur litigieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.