Real Estate Company Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a real estate company owning an adjacent property, appealed a decision holding it responsible for damages observed on the neighboring property, arguing that the requisite causal link was not established. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding a certain causal relationship between the demolition work performed by the applicant and the observed damages, based on the location, extent, characteristics, specificity, and timing of the defects, in the absence of any relevant contradictory evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Le Clos Benard aux dépens; Real Estate Company Damages Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding a certain causal relationship between the demolition work performed by the applicant and the observed damages, based on the location, extent, characteristics, specificity, and timing of the defects, in the absence of any relevant contradictory evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the final ruling on the merits.
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Le Clos Benard, société civile immobilière, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Guy X..., demeurant ...,
2 / de Mme Clothilde X..., épouse Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Clos Benard, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la localisation des désordres constatés sur le fonds des époux X..., leur importance, leurs caractéristiques, leur spécificité et leur date d'apparition, suffisaient à caractériser de façon certaine, en l'absence de contradiction pertinente, la relation de cause à effet existant entre les travaux de démolition exécutés par la société civile immobilière le Clos Benard (SCI), propriétaire du fonds mitoyen, et les désordres constatés par les époux X..., sur leur propriété, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité de nature à établir la responsabilité de la SCI envers les époux X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Le Clos Benard aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.