Association v. Various Defendants (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a decision from the Paris Court of Appeal, but subsequently filed two separate acts of withdrawal: first, partially withdrawing the appeal against several defendants while maintaining it against others, and second, completely withdrawing the appeal against the remaining original opponents, including the collective management society for performing artists' rights and several unions. The Court of Cassation acknowledged these complete withdrawals of the appeal against all named defendants and, consequently, dismissed the proceedings based on the appellant's explicit decision to abandon the legal challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Various Defendants (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation acknowledged these complete withdrawals of the appeal against all named defendants and, consequently, dismissed the proceedings based on the appellant's explicit decision to abandon the legal challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order confirming the applicant's withdrawal of the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the decision on the withdrawal.
This procedural article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/fees under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
1 / de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, dite ADAMI, dont le siège est ...,
2 / de la société France 3 nationale de télévision, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75790 Paris Cedex 16,
3 / de la société Télévision française 1 (TF1), dont le siège est ...Université, 75007 Paris,
4 / de la société France 2, dont le siège est ...,
5 / du Syndicat français des artistes interprètes (SFA), dont le siège est ...,
6 / du Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture CFDT (SNAPAC-CFDT), aux droits du Syndicat des artistes du spectacle CFDT (SYDAS-CFDT), dont le siège est ...,
7 / du Syndicat national libre des acteurs FO (SNLA-FO), dont le siège est ...,
8 / du Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA), dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel (AGICOA), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), du Syndicat français des artistes interprètes (SFA) et du Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT), aux droits du Syndicat des artistes du spectacle (SYDAS-CFDT), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, se désister partiellement du pourvoi formé contre une décision rendue le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris au profit des sociétés Télévision française 1, France 2, France 3 nationale de télévision, du Syndicat national libre des acteurs FO (SNLA-FO) et du Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA), le pourvoi étant expressément maintenu à l'égard de la société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), du Syndicat français des artistes interprètes (SFA) et du Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT) ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGICOA, se désister purement et simplement de son pourvoi formé contre la société ADAMI et les syndicats SFA et SNAPAC-CFDT ;
Qu'il y a lieu de constater ces désistements visant l'ensemble des défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, de ses désistements de pourvoi ;
Condamne l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuel, dite AGICOA, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.