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99-14260 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Use Licensed Counsel

Numéro de cause 99-14260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the petition in person challenging a lower court judgment that upheld her reinforced curatorship, whereas, in the absence of any specific exemption, an appeal to the Court of Cassation must be filed through a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to Use Licensed Counsel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à un défenseur interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir autorisation de procéder règles procédurales conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the formal requirements for filing an appeal in cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
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97-20437
Inadmissibility of Appeal for Lack of Representation by Counsel
99-43319
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation
11-60240
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel
24NT00572
Appellant's Failure to Use Legal Counsel Renders Appeal Inadmissible
23NT02826
Appeal Inadmissible Due to Lack of Counsel Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the formal requirements for filing an appeal in cassation, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e Chambre civile),

En présence :

1 / de l'Union départementale des affaires familiales (UDAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 143, avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille,

2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, domicilié en son parquet, place Monthyon, 13281 Marseille Cedex 06 ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation en personne contre un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 février 1999 qui a maintenu sa mise sous curatelle renforcée ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.