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96-14844 Généré par l'IA

Seller's Defective Machine Assembly vs. Hidden Defect Standard

Numéro de cause 96-14844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when a seller delivered a machine for manufacturing checkbooks to the buyer, who subsequently sought the resolution of the sale claiming the machine was defective. The appellate court granted the resolution, finding that the seller had provided an inadequate assembly of disparate elements, ill-suited for the intended purpose. However, the high court quashed this decision, reasoning that defects rendering an object unfit for its intended purpose constitute hidden vices under the relevant civil code provision, which the lower court incorrectly conflated with a failure to deliver, thus violating the codified standard for hidden defects.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Defective Machine Assembly vs. Hidden Defect Standard: The appellate court granted the resolution, finding that the seller had provided an inadequate assembly of disparate elements, ill-suited for the intended purpose. However, the high court quashed this decision, reasoning that defects rendering an object unfit for its intended purpose constitute hidden vices under the relevant civil code provision, which the lower court incorrectly conflated with a failure to deliver, thus violating the codified standard for hidden defects.

Mots-clés

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défauts cachés acheteur garantie du vendeur avis des défauts tardif contestation civile droit à la réfection de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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article 1641 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which defines hidden defects making an item unfit for its intended use.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).
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87-16346
Seller Liability for Hidden Defect in Used Machine Sale
97-21973
Seller v. Buyer Regarding Used Machinery Conformity and Payment Suspension
11/00039
Equipment Sale Rescission Due to Hidden Defects
99-21728
Seller's Breach of Obligation to Deliver Conforming Vehicle vs. Hidden Defects Claim
91-16890
Sale Payment Dispute and Hidden Defects Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which defines hidden defects making an item unfit for its intended use.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pierre Callet, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13 ch), au profit de la société S G 2 Services, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Pierre Callet, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société S G 2 Services, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1641 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Callet (société Callet) a vendu à la société SG 2 moyens de paiement une machine destinée à la fabrication de carnets de chèques ; que la société SG 2 services, anciennement dénommée société SG 2 moyens de paiement, prétendant que la machine était défectueuse, a assigné la société Callet en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ;

Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que la société Callet a exécuté un assemblage hétéroclite d'éléments sans étude préalable, avec des corrections ponctuelles insuffisantes et que cet ensemble est inadapté à l'usage pour lequel il avait été commandé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société SG 2 Services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre Callet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.