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99-41654 Généré par l'IA

Employee Damages for Premature Fixed-Term Contract Termination

Numéro de cause 99-41654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under a fixed-term solidarity contract, ceased performance and attributed the contract's termination to the employer, subsequently suing for damages based on the premature termination provision of the Labor Code. The employer appealed the decision awarding damages, alleging the lower court misinterpreted a letter, was contradictory, and failed to address their arguments. The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court correctly found the employer failed to terminate the contract before its term for one of the legally stipulated reasons, thus rightly granting the employee damages equivalent to the remuneration they would have received until the contract's end.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Damages for Premature Fixed-Term Contract Termination: The employer appealed the decision awarding damages, alleging the lower court misinterpreted a letter, was contradictory, and failed to address their arguments. The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court correctly found the employer failed to terminate the contract before its term for one of the legally stipulated reasons, thus rightly granting the employee damages equivalent to the remuneration they would have received until the contract's end.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé dommages-intérêts contractuels violation d'obligations contractuelles de travail exécution anticipée perte de travail temporaire conventions collectives de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
This provision formed the basis for the salary claim for damages awarded when the employer did not terminate the contract for a reason provided for in this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made under it.
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90-43094
Employee's Premature Termination of Fixed-Term Contract for New Job Results in Damages
97-40177
Employer's Challenge to Fixed-Term Contract Termination Damages Upheld
85-42938
Premature Termination of Fixed-Term Replacement Contract
79-11571, 79-41151
Premature Termination of Fixed-Term Contract and Consequential Damages for Spouse's Employment Loss
00-40562
Premature Termination of Fixed-Term Contract for Abandonment of Post

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-3-8 du Code du travail

This provision formed the basis for the salary claim for damages awarded when the employer did not terminate the contract for a reason provided for in this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Union fédérale des consommateurs, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant résidence Les Soleillades C ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 20 octobre 1997, suivant contrat emploi solidarité d'une durée de 6 mois, par l'Union fédérale des consommateurs de Montpellier en qualité de secrétaire à temps partiel ; que le 23 décembre 1997, il a cessé d'exécuter le contrat en imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur ; que le 20 mars 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de Montpellier reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 janvier 1999) de faire droit à cette demande, alors que le conseil de prud'hommes aurait dénaturé la lettre du 7 janvier 1998 de l'employeur, se serait contredit dans ses motifs et n'aurait pas répondu à ses conclusions ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail avant son terme pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, après que le salarié ait cessé d'exécuter la prestation de travail en lui imputant la responsabilité de la rupture ; qu'il a décidé, à juste titre, que le salarié avait droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Union fédérale des consommateurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Union fédérale des consommateurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.