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99-19669 Généré par l'IA

Agency Appeal on Prescription Interruption Deemed Inadmissible

Numéro de cause 99-19669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agency sought to recover family benefits overpaid to an individual in 1989 and 1990, but the lower court declared the recovery action time-barred by prescription; the agency argued on appeal that subsequent partial payments made by the recipient between 1991 and 1997 interrupted the prescription period pursuant to a civil code article concerning acknowledgment of debt. The high court rejected the appeal as inadmissible because the record contained no evidence that the agency had presented the argument regarding partial payments interrupting the prescription before the trial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2248 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Agency Appeal on Prescription Interruption Deemed Inadmissible: The high court rejected the appeal as inadmissible because the record contained no evidence that the agency had presented the argument regarding partial payments interrupting the prescription before the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations prescription recouvrement de créances prestation familiale interruption de la prescription épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2248 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
08-19663
Family Allowance Fund v. Contributor (Prescription Interruption)
99-18094
Administrative Fund v. Recipient (Overpaid Benefits Prescription)
82-13743
Appeal on Failure to Assert Prescription Period for Restitution of Benefits
16-15820
Social Security Reimbursement Prescription Interruption Insufficiency
10-19432
Social Security Overpayment Recovery Time-Barred Prescription Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de Mme Claire de X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme de X... le remboursement d'une somme indûment perçue au titre de prestations familiales en 1989 et 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 2 avril 1999) a déclaré prescrite l'action en recouvrement de la Caisse ;

Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'indu laissé à la charge de Mme de X..., après remise de dette par la commission de recours amiable le 4 février 1991, pour un montant de 37 115,04 francs, avait fait l'objet de retenues sur prestations au cours des années 1991 à 1994 et de remboursements directs par Mme De X... en 1995, 1996 et 1997, le dernier versement étant intervenu le 27 janvier 1997 ; qu'en déclarant prescrite l'action de la Caisse, bien que chacun des versements avait interrompu le cours de la prescription, le Tribunal a violé l'article 2248 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement attaqué que la caisse d'allocations familiales ait soutenu devant les juges du fond que Mme de X... avait effectué des règlements partiels valant reconnaissance de sa dette avant la mise en demeure du 1er juillet 1996 ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.