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99-13486 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 99-13486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a civil court judgment, but the appellant passed away during the proceedings, which automatically interrupted the judicial instance. The Court of Cassation, therefore, acknowledged the interruption of the appeal and granted the remaining parties a three-month period from the date of the decision to formally resume the proceedings, cautioning that failure to do so within that timeframe would result in the dismissal of the appeal for forfeiture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death: The Court of Cassation, therefore, acknowledged the interruption of the appeal and granted the remaining parties a three-month period from the date of the decision to formally resume the proceedings, cautioning that failure to do so within that timeframe would result in the dismissal of the appeal for forfeiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil allocation de décès délai de péremption interruption de la prescription succession du de cujus relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE l'interruption de l'instance
This is the primary finding in the dispositive concerning the status of the proceeding after the death of the appellant.
Réserve les dépens
This provision dictates how the costs of the current procedure are to be treated.
Généré par l'IA
90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death
22-24334
Interruption and Resumption of Appeal Following Appellant's Death
09-13112
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
19-22778
Death of Appellant: Interruption and Reinstatement of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE l'interruption de l'instance

This is the primary finding in the dispositive concerning the status of the proceeding after the death of the appellant.

Ouvre aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée

This procedural instruction sets the deadline for the resumption of the proceedings and threatens forfeiture (déchéance) of the appeal if the deadline is missed.

Réserve les dépens

This provision dictates how the costs of the current procedure are to be treated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Aimé Isabel, ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance,

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Valenciennes (1re chambre civile), au profit :

1 / de l'association Ariane, dont le siège est ..., et actuellement ...,

2 / de l'Association pour la gestion des services sociaux de l'UDAF, dont le siège est ..., et actuellement ...,

3 / de Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ...,

4 / de M. Eric Z..., domicilié chez Mme Catherine X..., ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence :

1 / de Mme Thérèse Y..., demeurant ...,

2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, domicilié en son parquet ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Aimé Isabel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Aimé Isabel s'est pourvu en cassation le 8 avril 1999 contre un jugement du tribunal de grande instance de Valenciennes du 29 janvier 1999 ; qu'il est justifié qu'il est décédé le 22 avril 2000 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Ouvre aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.