Employer Responsibility for Termination Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer challenged a judgment from the Court of Appeal which held that the employer was responsible for the termination of the employment contract. The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleged contradictory reasoning, the appeal sought to re-examine factual elements and evidence already sovereignly assessed by the lower court, which is impermissible as cassation review is limited to ensuring conformity with the rule of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Mirog aux dépens, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Employer Responsibility for Termination Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because, under the guise of alleged contradictory reasoning, the appeal sought to re-examine factual elements and evidence already sovereignly assessed by the lower court, which is impermissible as cassation review is limited to ensuring conformity with the rule of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order regarding the award of costs.
Cited to explain the purpose of the appeal, although the rejection itself is the main outcome.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mirog, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de Mme Rita X..., demeurant Les Jacinthes, bâtiment A, avenue Saint-Exupéry, 83500 La Seyne-sur-Mer,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Mirog a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 28 avril 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont jugé que la responsabilité de la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mirog aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.