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98-44330 Généré par l'IA

Supreme Court Material Error Rectification in Agricultural Cooperative Dispute

Numéro de cause 98-44330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, on its own motion, rectified a material error in its previous decision rendered on May 15, 2001, concerning a dispute between an individual and an agricultural cooperative. The court determined that the composition of the chamber listed for the hearing of the case had erroneously omitted the name of a counselor, M. Waquet, necessitating an amendment to the record to accurately reflect all attendees present at the public hearing of March 20, 2001, as required by law.

Regeste Legislator

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Supreme Court Material Error Rectification in Agricultural Cooperative Dispute: The court determined that the composition of the chamber listed for the hearing of the case had erroneously omitted the name of a counselor, M. Waquet, necessitating an amendment to the record to accurately reflect all attendees present at the public hearing of March 20, 2001, as required by law.

Mots-clés

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droit agricole erreur manifeste audience publique objet du litige révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire
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06-14121
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling
11-10118
Supreme Court Rectifies Material Error in Respondent's Name
95-40195
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Naming Party
12-15293
Supreme Court Rectifies Material Error in Judgment Representation Details
91-41904
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Roles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera porté en marge où à la suite de l'arrêt rectifié

This order dictates the procedural action required for the correction to be officially recorded alongside the original decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2078 rendu le 15 mai 2001 dans l'instance opposant M. Didier X..., demeurant ..., à la Coopérative agricole poitouraine, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre à l'audience des débats, à savoir l'omission du nom de M. Waquet ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire :

"LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, etc..." ;

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt 2078 du 15 mai 2001 en ajoutant le nom de M. Waquet dans la composition de l'audience des débats ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera porté en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.