Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment Resort
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, acting as the liquidator of a company, filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the conseil de prud'hommes (labor court) of Draguignan, which concerned salary and paid leave indemnity claims. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the first instance court was not rendered in final resort, as the total value of one of the claims exceeded the court's final jurisdiction threshold, meaning the decision remained appealable through the standard appellate process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment Resort: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the first instance court was not rendered in final resort, as the total value of one of the claims exceeded the court's final jurisdiction threshold, meaning the decision remained appealable through the standard appellate process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments delivered in final instance, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This provision was cited alongside Article 605 of the new Code of Civil Procedure to support the finding that the appeal was inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL L'Olivade,
en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit :
1 / de M. Patrice Y..., demeurant ...,
2 / du CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X..., ès qualités, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Draguignan sur une demande dont deux des éléments relatifs aux salaires et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.