Union Delegate's Appeal Inadmissible for Ambiguity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation, challenging both a lower labor court's judgment and the subsequent Court of Appeal's decision which had declared the initial appeal inadmissible, with the filing explicitly stating the appeal was brought by a union delegate "on behalf of the applicant." The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing's wording failed to clearly specify whether the appeal targeted the initial judgment or the appellate decision rejecting the first appeal, rendering the nature of the appeal unclear as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 985 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Union Delegate's Appeal Inadmissible for Ambiguity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the declaration of inadmissibility (fin de non-recevoir) of the appeal.
This is the main operative order regarding the status of the appeal.
This provision concerns the order imposing court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant 10, place de l'Oeuf, 91350 Grigny,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société STCM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, après avoir visé, à la fois, le jugement rendu le 8 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes et l'arrêt de la cour d'appel du 23 février 1999 ayant déclaré irrecevable l'appel formé par M. Y... contre ledit jugement, se borne à énoncer que le délégué syndical, en sa qualité de mandataire, forme pourvoi "pour le compte du demandeur, M. Y..." ;
Attendu que les énonciations précitées de la déclaration de pourvoi ne permettant pas de déterminer si ce pourvoi est formé contre le jugement du conseil de prud'hommes du 8 octobre 1998 ou contre l'arrêt de la cour d'appel du 23 février 1999, ledit pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.