Employer Appeal Regarding Summary Judgment for Apprentice Wages and Adjournment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a summary judgment compelling him to pay an apprentice wages and issue a pay stub for September 1999, following the apprentice's resignation from her contract which ran until July 2000, arguing the lower court violated the principle of contradiction by refusing an adjournment despite his professional obligation to be absent. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while parties control the disposal of the case, the judge has the discretion to manage the proceedings to ensure they occur within a reasonable timeframe, and the refusal to reschedule is valid so long as the parties were afforded the opportunity to present their oral arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employer Appeal Regarding Summary Judgment for Apprentice Wages and Adjournment Refusal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while parties control the disposal of the case, the judge has the discretion to manage the proceedings to ensure they occur within a reasonable timeframe, and the refusal to reschedule is valid so long as the parties were afforded the opportunity to present their oral arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal, which is the main ground for the final decision.
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant 69, Cours Vitton, 69006 Lyon,
en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de Mlle Céline Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Y... a été engagée en qualité d'apprentie par M. Simon X..., pour la période allant du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000 ; qu'ayant démissionnée le 27 septembre 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement du salaire et en délivrance du bulletin de salaire du mois de septembre 1999 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Mâcon, 26 janvier 2000) d'avoir fait droit aux demandes de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé de renvoyer l'affaire malgré l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'être présent à l'audience, en raison d'une obligation professionnelle, violant ainsi le principe de la contradiction ;
Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.