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99-41704 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Refusal of Transfer

Numéro de cause 99-41704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, dismissed for economic reasons following their refusal of a job transfer stemming from the company's economic difficulties, appealed the decision upholding their dismissals, alleging violations of various labor code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, finding one ground for appeal inadmissible as new, and correctly determining that the company, having fewer than 50 employees at the time of dismissal (prior to a merger), was not required to implement a social plan under the relevant articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1-2 du Code du travail, Art. L. 432-1 du Code du travail, Art. L. 431-5 du Code du travail, Art. L. 321-1-2 du Code du travail, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Refusal of Transfer: The Court of Cassation rejected the appeal, finding one ground for appeal inadmissible as new, and correctly determining that the company, having fewer than 50 employees at the time of dismissal (prior to a merger), was not required to implement a social plan under the relevant articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
fusion cessation d'emploi entreprise en difficulté transfert des rapports de travail litiges du travail décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1-2 du Code du travail
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ;
Art. L. 432-1 du Code du travail
The court confirmed that this article regarding the social plan was inapplicable based on the finding concerning the number of employees.
Art. L. 431-5 du Code du travail
The court confirmed that this article regarding the social plan was inapplicable based on the finding concerning the number of employees.
Art. L. 321-1-2 du Code du travail
The court deemed the ground related to this article inadmissible as it was new.
Art. 66 al. 1 LTF
The appellants were ordered to pay the costs.
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99-40242
Employee Dismissal Upheld Following Economic Transfer Plan
89-44169
Employer Dismissal Following Refused Transfer and Unsubstantiated Economic Cause
JURITEXT000006952181
Employee Dismissal Following Refusal of Transfer and Failure to Reassign
13-13749
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Challenges
91-41010
Employee Refusal of Transfer Vitiates Economic Dismissal Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 432-1 du Code du travail

The court confirmed that this article regarding the social plan was inapplicable based on the finding concerning the number of employees.

Art. L. 431-5 du Code du travail

The court confirmed that this article regarding the social plan was inapplicable based on the finding concerning the number of employees.

Art. L. 321-1-2 du Code du travail

The court deemed the ground related to this article inadmissible as it was new.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Dominique X..., demeurant ...,

2 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Malence formulaires informatiques (MFI), société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Ramage impressions, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Malence formulaires informatiques, venant aux droits de la société Ramage impressions, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que MM. X... et Y..., employés de la société Ramage impression, ont été licenciés pour motif économique le 29 février 1996 ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire en demande précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt a retenu que le motif du licenciement économique résultait du refus de mutation consécutif à des difficultés économiques ;

Attendu, enfin, qu'après avoir constaté que l'entreprise avait moins de 50 salariés à la date des licenciements prononcés avant la fusion, l'arrêt en a exactement déduit que les articles L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail étaient inapplicables et que l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre un plan social ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.