Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-41675 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Appellant's Post-Judgment Death

Numéro de cause 99-41675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already passed away on the date the appeal was lodged with the court, which was subsequent to the rendering of the judgment by the labor relations court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Appellant's Post-Judgment Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus motifs de cassation recours contre décision de renvoi jugement par défaut clôture de la procédure déclaration d'absence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order declaring the appeal inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
08-14173
Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death
94-14802
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Pre-Filing Death
23-10824
Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death
19-26304
Reinstatement of Appeal Following Unforeseen Death of Respondent
20-20170
Death of Appellant and Striking Out of Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., et actuellement Foyer Sonacotra, appartement 236, ..., décédé,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la Compagnie de Reims, dont le siège est route de Louvois, Centre commercial de Cora, 51350 Cormontreuil, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que par déclaration écrite remise le 24 mars 1999, M. Balat a formé un pourvoi au nom de Patrice X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 26 mars 1998 dans une instance opposant Patrice X... à la Compagnie de Reims ;

qu'il résulte des pièces versées au dossier que Patrice X... était décédé à la date du pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.