Rectification of Material Error in Judgment Concerning Omitted Counselor Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request for the rectification of a material error in a previous judgment (No. 2082 of May 15, 2001) concerning a dispute involving several individuals and a company. The court reasoned that a material error occurred during the deliberation hearing, specifically the omission of a counselor's name from the composition of the chamber, and therefore ordered the correction of the prior judgment by adding the omitted name to the record of the hearing's composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectification of Material Error in Judgment Concerning Omitted Counselor Name: 2082 of May 15, 2001) concerning a dispute involving several individuals and a company. The court reasoned that a material error occurred during the deliberation hearing, specifically the omission of a counselor's name from the composition of the chamber, and therefore ordered the correction of the prior judgment by adding the omitted name to the record of the hearing's composition.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rectifying the previous decision due to a material error in the composition of the bench.
This order dictates the procedural manner in which the rectification must be recorded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2082 rendu le 15 mai 2001 dans l'instance opposant :
- Mme Isabelle D..., demeurant ...,
- M. Bernard X..., demeurant ...,
- M. Jean-Claude A..., demeurant ...,
- Mme Sylvie Y..., demeurant ...,
- Mme Patricia Z..., demeurant ...,
- Mme Isabelle B..., demeurant ...,
- Mme Claire C..., demeurant ...,
à la société Chromex, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre à l'audience des débats, à savoir l'omission du nom de M. Waquet ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire :
"LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présidents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre" ;
PAR CES MOTIFS :
Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 2082 du 15 mai 2001 en ajoutant le nom de M. Waquet dans la composition de l'audience des débats ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera porté en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;