Employees v. Company Regarding Thirteenth-Month Salary After Agreement Denunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeven employees hired after the denunciation of a 1973 enterprise agreement, which provided for a thirteenth-month salary, sought payment of this bonus after a substitution agreement was not reached. The Court of Cassation upheld the denial of their claim, reasoning that an "acquired individual advantage" under the Labor Code requires that the benefit provided the employee with a remuneration or right that was already *open* at the time of denunciation, not merely potential; consequently, employees hired after the agreement ceased to be effective could not retain the benefit as an acquired individual advantage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Company Regarding Thirteenth-Month Salary After Agreement Denunciation: The Court of Cassation upheld the denial of their claim, reasoning that an "acquired individual advantage" under the Labor Code requires that the benefit provided the employee with a remuneration or right that was already *open* at the time of denunciation, not merely potential; consequently, employees hired after the agreement ceased to be effective could not retain the benefit as an acquired individual advantage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the concept of acquired individual advantage, which was the central legal point discussed in relation to the continued applicability of the denounced collective agreement (though the court ultimately found the appeal unfounded based on this principle).
This is the operative decision dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This provision was cited when rejecting the request for costs based on Article 700 made by the defendant.
These procedural articles were cited regarding the formalities of rendering and signing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Isabelle D..., demeurant ...,
2 / M. Bernard X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,
3 / M. Jean-Claude A..., demeurant ...,
4 / Mme Sylvie Y..., demeurant ...,
5 / Mme Patricia Z..., demeurant ...,
6 / Mme Isabelle B..., demeurant ...,
7 / Mme Claire C..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Chromex, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Chromex, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un accord d'entreprise a été conclu le 23 novembre 1973 au sein de la société Chromex prévoyant le paiement à l'ensemble du personnel d'un treizième mois ; que l'accord a été dénoncé le 15 janvier 1993 et que la négociation engagée n'a pas permis la signature d'un accord de substitution ; que sept salariés embauchés après la dénonciation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que la notion de droit ouvert ou de droit éventuel d'où se déduit la notion d'avantage individuel acquis diffère selon la nature de l'avantage que, si l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite ne constituent pas des droits ouverts, il en va différemment s'agissant d'un élément de salaire comme en l'espèce en l'espèce un treizième mois, qu'en énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'il s'ensuit que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre, ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chromex ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quinze mai deux mille un.