Appeal Regarding Re-examination of Facts in Labor Dispute Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the labor court against the liquidator of a company and the guarantee scheme organization, but the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground presented merely sought a re-examination of the facts of the case rather than asserting the non-conformity of the lower court's decision with applicable law, as required by procedural rules for cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Regarding Re-examination of Facts in Labor Dispute Rejected by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appeal inadmissible because its purpose was to re-examine facts rather than challenge the conformity of the decision with the law.
This is the operative order dismissing the appeal.
This provision relates to the court's order regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant les Hêtres III, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section encadrement), au profit :
1 / de Mme Christine X..., mandataire liquidateur de la société CTRE, demeurant ...,
2 / de l'Unedic-Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), délégation AGS Toulouse, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 7 décembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société CTRE ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.