Social Security Contributions on Wrongful Dismissal Settlement Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security contributions collection agency sought to reassess employer contributions on sums paid to two former employees following conciliation agreements settling wrongful dismissal claims, deeming the amounts to have a salary character, but the lower court upheld the employer's position based on subsequent formal letters from the conciliation and judgment presidents stating the sums were ex-gratia damages exempt from social charges. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to independently examine the actual nature of the disputed indemnities, instead relying solely on the later formal pronouncements of the presidents of the conciliation and judgment bodies regarding the terms of the settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Social Security Contributions on Wrongful Dismissal Settlement Payments: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to independently examine the actual nature of the disputed indemnities, instead relying solely on the later formal pronouncements of the presidents of the conciliation and judgment bodies regarding the terms of the settlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for failing to examine the nature of the disputed indemnities, thus violating this procedural article.
This provision establishes who must pay the costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la SARL Yves X..., prise en la personne de M. Yves X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Haute-Vienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite du licenciement de deux salariés, la société Yves X... s'est conciliée avec le premier le 9 janvier 1995 devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et avec le second le 29 janvier 1995 devant le bureau de jugement de la même juridiction ; que les procès-verbaux de conciliation ont prévu le versement à ces salariés de sommes à titre d'indemnités forfaitaires et transactionnelles ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 18 décembre 1997 à la société la réintégration dans l'assiette des cotisations de ces sommes au motif qu'elles avaient un caractère salarial ;
Attendu que pour annuler le redressement, et dire que les sommes versées avaient un caractère indemnitaire, le jugement attaqué retient que postérieurement aux procès-verbaux de conciliation, les présidents du bureau de conciliation et du bureau de jugement ont écrit à l'employeur que ces sommes avaient valeur de dommages et intérêts exonérés de charges sociales, et énonce qu'il est difficile de contester les indications formelles du président de la juridiction ayant concilié les parties sur les termes exacts de cette conciliation ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner la nature des indemnités litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille un.