Agricultural Mutual Fund v. Farm Owner (Social Contribution Obligation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a social security tribunal's judgment that rejected a solidarity contribution claim by the Agricultural Social Mutual Fund against an individual who owned a small farm (5.3161 hectares), finding that the tribunal failed to properly apply the relevant decree concerning obligatory social protection schemes for non-salaried agricultural workers. The court reasoned that since the individual admittedly grazed a herd of goats on his land, satisfying the other conditions for liability, the tribunal erred by requiring the Fund to prove an income-generating breeding activity, as this conclusion contradicted the tribunal's own factual findings regarding land use and violated the applicable legal texts defining who is subject to the contribution based on the size of the exploited land and social protection status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAM. X... aux dépens, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Mutual Fund v. Farm Owner (Social Contribution Obligation): The court reasoned that since the individual admittedly grazed a herd of goats on his land, satisfying the other conditions for liability, the tribunal erred by requiring the Fund to prove an income-generating breeding activity, as this conclusion contradicted the tribunal's own factual findings regarding land use and violated the applicable legal texts defining who is subject to the contribution based on the size of the exploited land and social protection status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the obligation to pay the solidarity contribution, which was the basis of the dispute leading to the cassation.
The defendant, M. X..., was ordered to pay the costs of the proceedings.
This article was used to rule on the claim for reimbursement of legal expenses made by the CMSA du Gers.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gers, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch (contentieux de la mutualité sociale agricole), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA du Gers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1 du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié par l'article 1 du décret n° 89-484 du 11 juillet 1989, pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du Code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole ;
Attendu, selon ce texte, que les personnes bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire, et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, sont redevables d'une cotisation de solidarité ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé pour les exercices 1995 à 1997 une cotisation de solidarité à M. X..., propriétaire d'une superficie de 5 hectares 31 ares et 61 centiares ;
Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué énonce que relèvent du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation mentionnés à l'article 1060 (2 , 4 et 5 ) du Code rural, et que la Caisse ne rapporte pas la preuve lui incombant d'une exploitation par M. X... d'une activité d'élevage générant un revenu potentiel par la commercialisation de ses produits ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X..., qui remplissait les autres conditions pour l'assujettissement à la cotisation de solidarité, mettait en valeur son exploitation par le pacage d'un troupeau de chèvres, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Gers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille un.