Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-12694 Généré par l'IA

Appeal Regarding Invalidity Card Denial Based on Procedural Error

Numéro de cause 00-12694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the national court for incapacity that, after annulling a lower tribunal's refusal to grant an invalidity card, rejected his substantive request, arguing that the annulment was based on a procedural error because the applicant had not formally submitted substantive conclusions in the first instance, thereby depriving the second-instance court of the legal basis to rule on the merits upon devolution. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the national court correctly annulled the initial decision and established that the parties had submitted their substantive arguments before it, thus validating the court's decision to rule on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Invalidity Card Denial Based on Procedural Error: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the national court correctly annulled the initial decision and established that the parties had submitted their substantive arguments before it, thus validating the court's decision to rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur matérielle inconstitutionnalité règles procédurales procédure de récusation qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
09-17159
Appeal on Disability Status and Invalidity Card Notification Requirements
96-22566
Supreme Court Upholds Refusal of Invalidity Card Based on File Examination
98-21541
Pension Denial Appeal Regarding Procedural Flaws
87-18779
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
473314
Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes), au profit du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, domicilié BP 1028 F, 67070 Strasbourg Cedex,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé à M. X... la délivrance d'une carte d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (17 septembre 1998) a annulé cette décision et, évoquant, a débouté l'intéressé de sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout mais encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ;

qu'en l'espèce, s'il résulte des mentions de la décision du Tribunal qu'en première instance, si M. X... avait comparu, il ne résulte aucunement qu'il avait conclu au fond ; d'où il suit qu'en annulant la décision pour vice de forme et en évoquant l'affaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a annulé à bon droit la décision de première instance, a constaté que les parties avaient conclu au fond devant elle ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.