Appeal Rejected: Sovereign Appraisal of Evidence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court decision concerning a dispute, but the Court of Cassation rejected their appeal because the lower court had, through its sovereign appraisal of the evidence presented, legally justified its ruling without being obligated to undertake further investigations, explain its exclusion of certain evidence, or rely on acquisitive prescription, and without improperly shifting the burden of proof, altering the scope of the dispute, or violating rules regarding judicial admissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Sovereign Appraisal of Evidence Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited for ordering the payment of a sum of money to the opposing party as compensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Geneviève Z..., épouse B..., demeurant Val de l'Orge, 97119 Vieux-Habitants,
2 / M. Marcel C..., ès qualités de tuteur de M. David X... A..., demeurant ...,
3 / M. David A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit :
1 / de M. Denis Y..., demeurant ...,
2 / de Mlle Gerty Y..., demeurant ...,
3 / de M. Max Y..., demeurant 4, cité Grain d'Or Circonvallation, 97100 Basse-Terre,
4 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment J, n° 63, 76000 Rouen,
5 / de Mme Maxette Y..., demeurant 11233 Stockholm (Suède),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de M. C... ès qualités et de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant apprécié souverainement les actes notariés, documents et autres éléments soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, ni de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui ne s'est pas fondée sur la prescription acquisitive, a, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige ou violer les règles relatives à l'aveu judiciaire, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme B... et M. C..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme B... et M. C..., ès qualités, à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.