Vehicle Sale Rescission Appeal Dismissed Over Undisclosed Defect Severity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a lower court's decision that refused to rescind the sale of a vehicle, upholding the finding that the alleged hidden defect did not render the vehicle unfit for its intended use. The appellate court had sovereignly determined that the defect was not sufficiently serious to warrant the resolution of the sale, and since the appeal only sought to re-examine this factual appreciation, the highest court found the sole ground for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vehicle Sale Rescission Appeal Dismissed Over Undisclosed Defect Severity: The appellate court had sovereignly determined that the defect was not sufficiently serious to warrant the resolution of the sale, and since the appeal only sought to re-examine this factual appreciation, the highest court found the sole ground for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision was cited in the order rejecting the request made by M. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Graulhet Automobile, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 27 mai 1999) qui a rejeté sa demande en résolution de la vente d'un véhicule formée contre la société Graulhet Automobiles ;
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé que le vice caché affectant le véhicule ne le rendait pas impropre à l'usage auquel il était destiné ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.