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99-16427 Généré par l'IA

Surgeon Not Liable for Therapeutic Risk; Informed Consent Claim Dismissed

Numéro de cause 99-16427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court ruling which found that a surgeon committed no fault during an operation performed on the appellant, thereby denying liability for a subsequent medical accident, affirming that compensation for therapeutic risk falls outside a physician's contractual obligations. The appellate court's decision was upheld because it was based on sufficient reasoning, adequately addressed the arguments raised, and properly dismissed a late claim regarding lack of informed consent as inadmissible and factually mixed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Surgeon Not Liable for Therapeutic Risk; Informed Consent Claim Dismissed: The appellate court's decision was upheld because it was based on sufficient reasoning, adequately addressed the arguments raised, and properly dismissed a late claim regarding lack of informed consent as inadmissible and factually mixed.

Mots-clés

Généré par l'IA
consentement éclairé motifs médicaux responsabilité pour faute décision motivée droit à la réfection de l'ouvrage contrat de soins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (Rejet means rejection).
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs.
Généré par l'IA
90-10870
Surgeon Liability for Inadequate Informed Consent in Corrective Surgery
86-13186
Surgeon's Appeal Against Lawyer Dismissed for Untimely Legal Argument
03-20423
Surgeon Liability and Therapeutic Hazard Reversal
15-19054
Surgeon Informed Consent Liability and Loss of Chance Doctrine
01-10752
Patient v. Surgeon and Anesthesiologist: Informed Consent and Surgical Error Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (Rejet means rejection).

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., de la société Le sou médical et de la société clinique Saint-Jean de Dieu

This provision governs the rejection of claims for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :

1 / de M. Jean Z..., demeurant ...,

2 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), dont le siège est ...,

3 / de la clinique Saint-Jean de Dieu, dont le siège est ...,

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

5 / de Mme Marie-Louise B..., demeurant ...,

6 / de la société Le sou médical, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Z... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, de Me Odent, avocat de la clinique Saint-Jean de Dieu, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme B... et de la société Le sou médical, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; ensuite, que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et qui a procédé aux recherches qu'impliquaient les moyens invoqués par les parties, a retenu que M. A..., médecin, n'avait commis aucune faute à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il avait pratiquée sur Mme Y..., de sorte que sa responsabilité ne pouvait être retenue dans l'accident médical survenu ; qu'enfin le moyen tiré d'une absence d'information de la patiente sur les risques inhérents à l'intervention est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ; que l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs des moyens, est dès lors légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., de la société Le sou médical et de la société clinique Saint-Jean de Dieu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.