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98-44285 Généré par l'IA

Employee Reimbursement for Habitation Tax vs. Employment Contract Exclusion

Numéro de cause 98-44285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a caretaker, was dismissed and sought reimbursement for habitation tax on her service lodging from her employer, a co-ownership association; the lower court denied the claim, relying on the employment contract's explicit exclusion of the employer paying this tax, despite acknowledging a local professional custom in the region where employers usually cover this tax. The Supreme Court quashed this decision regarding the tax liability, reasoning that under the fundamental labor law principle favoring the employee, the employment contract could not override a more favorable local custom, thus violating the rule requiring the application of the most favorable norm to the employee in case of a conflict of norms.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Reimbursement for Habitation Tax vs. Employment Contract Exclusion: The Supreme Court quashed this decision regarding the tax liability, reasoning that under the fundamental labor law principle favoring the employee, the employment contract could not override a more favorable local custom, thus violating the rule requiring the application of the most favorable norm to the employee in case of a conflict of norms.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail association d'employeurs assujettissement à l'impôt exclusion de responsabilité impôt sur les salaires retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for legal expenses.
Généré par l'IA
92-42842
Employer Ordered to Reimburse Housing Tax Based on Pre-1979 Custom
91-41276
Employee v. Employer: Salary Deduction and Unfair Dismissal Dispute
85-46374
Caretaker v. Organization: Mandate vs. Employment Contract
93-40865
Custodians v. Co-ownership Association Regarding Housing Tax Reimbursement
89-20955
Employer v. Employee (Housing Benefit Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le principe fondamental au droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application

This principle was violated by the lower court's ruling regarding the payment of the housing tax, leading to the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Julia X... Z..., épouse Y... Santos, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Poncettes", dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu le principe fondamental au droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... Santos, engagée le 1er juillet 1989 en qualité de gardien-concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Poncettes", a été licenciée le 30 octobre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en remboursement de la taxe d'habitation afférente à sa loge de fonction ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il existe dans le Rhône un usage selon lequel la taxe d'habitation est payée intégralement par l'employeur ; qu'il s'agit d'un usage local, professionnel et non d'entreprise ; que cet usage qui a un caractère simplement supplétif et non impératif, ne s'applique qu'à défaut d'une manifestation contraire de volonté ; qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme Y... Santos exclut expressément le paiement par l'employeur de la taxe d'habitation ;

Attendu cependant que, selon la règle fondamentale en droit du travail, la situation du salarié est régie, en principe, par la norme la plus favorable ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail ne pouvait faire obstacle à l'application d'un usage plus favorable, la cour d'appel a violé la règle susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la salariée à s'acquitter personnellement de la taxe d'habitation, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Poncettes" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Poncettes" à payer à Mme Y... Santos la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.