Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim in Lower Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court decisions, issued by the labor relations council, contained a claim for future payment of a collective bargaining agreement bonus that was considered undetermined. According to the applicable procedural code, a judgment addressing an undetermined claim is subject to appeal, meaning the decision was not in its final instance and therefore could not be directly appealed to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim in Lower Court Ruling: According to the applicable procedural code, a judgment addressing an undetermined claim is subject to appeal, meaning the decision was not in its final instance and therefore could not be directly appealed to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court decision was susceptible to appeal.
Cited alongside Article 40 as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la société Mory Team, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation de trois jugements rendus le 11 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit :
1 / de M. Gérard Z..., demeurant ...,
2 / de M. André Y..., demeurant ...,
3 / de M. Jean Marc X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mory Team, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-44.283, n° E 99-44.284 et n° F 99-44.285 ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que la société Mory Team s'est pourvue en cassation contre trois jugements du conseil de prud'hommes de Nancy rendus le 11 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir pour l'avenir le paiement de la prime d'encaissement prévue par la convention collective nationale des transports routiers présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Mory Team aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.