Association v. Individual (Inadmissible Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a judgment rendered by the labor tribunal regarding a claim by an individual, filing a written appeal with the Court of Cassation. The Court found that the grounds of appeal merely sought a retrial of the case without alleging any violation of a rule of law, which, pursuant to the relevant civil procedure article concerning the purpose of cassation, rendered the appeal inadmissible, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Ajiam aux dépens, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Individual (Inadmissible Appeal): The Court found that the grounds of appeal merely sought a retrial of the case without alleging any violation of a rule of law, which, pursuant to the relevant civil procedure article concerning the purpose of cassation, rendered the appeal inadmissible, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to state the purpose of the appeal, which justified the decision to reject the appeal based on the nature of the submitted arguments.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive to reject Mlle X...'s request (likely regarding costs or fees on the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Ajiam, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Melle Yasmina X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 16 juillet 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, l'association AJIAM s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 1999
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à demander à la Cour de Cassation de rejuger l'affaire sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Ajiam aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.