Insurance Valuation Appeal Factual Assessment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that denied their claim against an insurance company, arguing that the appellate court improperly assessed the evidence regarding the value of the damaged property at the time of the loss. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal essentially sought to challenge the factual findings of the lower court concerning the petitioner's failure to prove the actual value of the property at the time of the incident, which falls within the lower court's sovereign power of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Insurance Valuation Appeal Factual Assessment Review: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal essentially sought to challenge the factual findings of the lower court concerning the petitioner's failure to prove the actual value of the property at the time of the incident, which falls within the lower court's sovereign power of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary decision regarding the appeal (pourvoi).
This provision deals with the allocation of costs following the decision to reject the appeal.
This article was cited in the dispositive to rule on the claims for additional legal fees (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jocelyn Y..., demeurant Quartier de Louisville, 97114 Trois Rivières,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est boulevard Marquisat de Houelbourg Imm, SCI Voie Jarry, 97122 X... Mahault,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par laquelle l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) a jugé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la valeur de son immeuble au jour du sinistre ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et celle de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.