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98-20880 Généré par l'IA

Insurance Prescription Interruption via Simple Letter vs. Registered Mail

Numéro de cause 98-20880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a ruling by the Court of Appeal of Riom because the appellate court had wrongly attached an interrupting effect to the prescription period to a simple letter, contrary to Article L. 114-2 of the Insurance Code, which stipulates that only the sending of a registered letter with acknowledgment of receipt is capable of interrupting prescription, even if the recipient acknowledges receipt of the simple letter.

Regeste Legislator

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Article L. 114-2 du Code des assurances, Condamne la société ICD Vie aux dépens; Insurance Prescription Interruption via Simple Letter vs. Registered Mail: 114-2 of the Insurance Code, which stipulates that only the sending of a registered letter with acknowledgment of receipt is capable of interrupting prescription, even if the recipient acknowledges receipt of the simple letter.

Mots-clés

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prescription suspension de l'assurance interruption de la prescription lettre de garantie certificat d'assurance production de créance

Dispositions légales citées

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Article L. 114-2 du Code des assurances
This article was cited as the legal basis for the Court's finding that only a registered letter with acknowledgment of receipt interrupts prescription.
Condamne la société ICD Vie aux dépens
This provision mandates the allocation of costs against the losing party.
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JURITEXT000007112903
Cassation Court Ruling on Prescription Interruption by Registered Letter
11-21156
Municipality v. Insurer: Interruption of Prescription Period for Guarantee Action
16-19161
Insurer Prescription Interruption for Premiums vs. Deductibles
04-13146
Spouse Compensation Claim Interruption of Prescription on Undivided Property
JURITEXT000006954326
Insurance Benefit Claim Prescription Period Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 114-2 du Code des assurances

This article was cited as the legal basis for the Court's finding that only a registered letter with acknowledgment of receipt interrupts prescription.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This is the main operative order, annulling the lower court's decision based on the cited legal provision.

Condamne la société ICD Vie aux dépens

This provision mandates the allocation of costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Roger X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent :

1 / Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ...,

2 / M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :

1 / de la société ICD Vie, dont le siège est ..., intervenante volontaire aux lieu et place de la société Gestion maîtrise des risques d'assurances et aux lieu et place de la Mutuelle générale française accidents et vie,

2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, dont le siège ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la ICD Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mlle Marie-Hélène X... et à M. Philippe X... de leur reprise d'instance aux droits de Roger X..., décédé ;

Donne acte aux consorts X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ;

Attendu que seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est interruptif de prescription et que n'a pas cet effet l'envoi d'une lettre simple, alors même que son destinataire reconnaîtrait l'avoir reçue ;

Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt infirmatif attaqué qui a attaché un effet interruptif de prescription à une lettre simple ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société ICD Vie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.