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99-20636 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Forfeiture Clause Conspicuousness Rejected

Numéro de cause 99-20636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal by an insurer challenging a lower court decision in favor of the insured, holding that the insurer's obligation under the Insurance Code to mention a forfeiture clause in very conspicuous lettering was not dispensed with, even if the insured, being a former insurance professional, was aware of the clause. Furthermore, the court found the appellant's second ground of appeal unmeritorious, as it either pointed out a mere clerical error or sought to dispute the lower court's assessment of damages resulting from the insurer's bad faith, which constituted a sovereign appreciation of the facts.

Regeste Legislator

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article L. 112-4 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal on Forfeiture Clause Conspicuousness Rejected: Furthermore, the court found the appellant's second ground of appeal unmeritorious, as it either pointed out a mere clerical error or sought to dispute the lower court's assessment of damages resulting from the insurer's bad faith, which constituted a sovereign appreciation of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur péremption mauvaise foi calcul des dommages-intérêts erreur de fait qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 112-4 du Code des assurances
This article establishes the insurer's obligation to mention the forfeiture clause in highly visible characters, which was the basis for rejecting the first ground of appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
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96-20149
Insurer Appeal on Factual Determination of False Declaration Rejected
92-13303
Insurer Appeal of Coverage Ruling Rejected
89-14059
Insurer's Claim for Contract Nullity Based on Policyholder Misrepresentation Upheld
96-18993
Insurance Contract Clause Visibility Appeal Rejection
JURITEXT000006962248
Insured Forfeiture Upheld for Untimely Claim Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 112-4 du Code des assurances

This article establishes the insurer's obligation to mention the forfeiture clause in highly visible characters, which was the basis for rejecting the first ground of appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances, société anonyme dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de M. Fernand X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que ce premier moyen dirigé contre l'arrêt (Pau, 2 septembre 1999) est inopérant dès lors que la circonstance que l'assuré, M. X..., ait pu avoir connaissance de l'existence de la clause de déchéance litigieuse, en sa qualité d'ancien professionnel de l'assurance, ne dispensait pas l'assureur de l'obligation, prévue à l'article L. 112-4 du Code des assurances, de mentionner cette clause en caractères très apparents dans son contrat ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen, dont les deux premières branches dénoncent une simple erreur matérielle, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la consistance du préjudice causé par la mauvaise foi de l'assureur, et de l'indemnité propre à le réparer ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Generali France assurances à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.