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99-20483 Généré par l'IA

Insurance Claim Incapacity Finding Upheld

Numéro de cause 99-20483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision regarding an insurance claim, asserting that the finding that his condition did not meet the contract's definition of temporary total incapacity for work was erroneous. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had made a sovereign assessment of the factual evidence regarding the appellant's incapacity, which was not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Claim Incapacity Finding Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had made a sovereign assessment of the factual evidence regarding the appellant's incapacity, which was not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'incapacité de travail contrat d'assurance droit à la prestation d'assurance appréciation des preuves examen en cassation suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the court costs on the appellant.
Généré par l'IA
97-19579
Insurance Coverage Denial Upheld on Factual Grounds
00-13140
Insurer Benefits Dispute: Factual Findings in Incapacity Claim
96-22513
Insured's Temporary Total Incapacity and Judicial Review
98-15713
Insurance Company Appeal on Temporary Total Incapacity Finding
97-20014
Insured v. Disability Insurer: Work Incapacity Determination and Judicial Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la compagnie GAN assurances, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bourges, 13 janvier 1999), de ce que M. X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale de travail correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.