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99-20429 Généré par l'IA

Appeal Against Advisory Judge's Preliminary Order Inadmissible Due to Pending Appeal on Merits

Numéro de cause 99-20429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants filed an appeal to the Court of Cassation against an order from the advisory judge of the Court of Appeal which had declared the respondent's appeal admissible; however, the appellants had already filed a separate appeal to the Court of Cassation against the judgment on the merits of the same case. The Court declared the appeal against the preliminary order inadmissible, reasoning that under the relevant procedural articles, orders from the advisory judge that do not terminate the proceedings are not subject to an independent appeal to the Court of Cassation, regardless of the subsequent judgment on the merits.

Regeste Legislator

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Advisory Judge's Preliminary Order Inadmissible Due to Pending Appeal on Merits: The Court declared the appeal against the preliminary order inadmissible, reasoning that under the relevant procedural articles, orders from the advisory judge that do not terminate the proceedings are not subject to an independent appeal to the Court of Cassation, regardless of the subsequent judgment on the merits.

Mots-clés

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décisions incidentes décision préjudicielle procédure pendante procédure préjudicielle recevabilité du recours incident motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural provisions cited (Art. 528-1, al. 2, and 914 of the NCPC).
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the payment of legal costs following the decision on the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the losing parties to pay a specific sum to the opposing party for legal expenses incurred during the appeal.
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00-45953
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling
14-19651
Appeal against Preliminary Rulings on Lapsed and Inadmissible Appeals
89-40920
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Ruling
92-42071
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Ruling on Preliminary Objection
12-35175
Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 528-1, alinéa 2, et 914 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that decisions by the 'conseiller de la mise en état' which do not end the proceedings are not subject to an independent appeal.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural provisions cited (Art. 528-1, al. 2, and 914 of the NCPC).

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the payment of legal costs following the decision on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the losing parties to pay a specific sum to the opposing party for legal expenses incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel A..., demeurant ...,

2 / M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,

3 / M. Pierre-Louis X..., demeurant ...,

4 / la société A... papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris,

5 / la société Pema 2B, dont le siège est ...,

6 / la société A... investissement, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1997 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de M. Z..., de M. X..., de la société A... papeterie, de la société Pema 2B et de la société Réal Investissement, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 528-1, alinéa 2, et 914 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ne mettent pas fin à l'instance ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

Attendu que MM. A..., Z..., X... et les trois sociétés A... papeterie, Pema 2B et A... investissement se sont pourvus en cassation le 15 novembre 1999 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant dit recevable l'appel de M. Y..., après qu'ils ont formé le 21 octobre 1999 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant au fond ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. A..., Z..., X... et les sociétés A... papeterie, Pema 2B et A... investissement à payer à M. Claude Y... la somme de 15 000 francs ou 2286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.