Insurance Coverage Dispute Over Limited Duration Note
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to challenge an appellate court decision concerning an insurance claim by asserting error regarding the limited duration of a coverage note, which the applicant admitted was for only one month, expiring prior to the loss. The high court upheld the appellate decision, reasoning that because the coverage note clearly indicated its limited duration and the absence of a definitive contract before the date of the accident, the applicant could not reasonably claim coverage, rendering the amount of premium paid irrelevant to the coverage dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Coverage Dispute Over Limited Duration Note: The high court upheld the appellate decision, reasoning that because the coverage note clearly indicated its limited duration and the absence of a definitive contract before the date of the accident, the applicant could not reasonably claim coverage, rendering the amount of premium paid irrelevant to the coverage dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant 11, place du Champ de foire, 86220 Les Ormes,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., prise en la personne de son chargé de mission IARD, Mme X..., demeurant ...,
2 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits et obligations de l'UAP incendie accidents, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel ayant relevé, d'abord, qu'il était clairement reconnu par M. Y... que la note de couverture qui lui avait été consentie était d'une durée limitée à un mois et que ses effets devaient cesser le 17 janvier 1994, et, ensuite, qu'en l'état des indications claires de cette note, il ne pouvait ignorer qu'il n'avait signé aucun contrat définitif avant le 17 janvier 1994, ni même à la date, postérieure, de l'accident, peu important le montant de la prime payée par lui et dont l'excès allégué aurait tout au plus justifié, à le supposer établi, une demande de remboursement qu'il n'avait sollicitée ni en première instance, ni en appel, l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) est légalement justifié ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.