Sale Rescission Appeal Dismissed on Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that upheld the dismissal of their claim for the rescission of a television equipment sale, arguing the decision failed to conform to the law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having correctly assessed the facts of the dispute, rendered a decision that was in conformity with the applicable rules of law, thereby confirming that the extraordinary recourse of cassation was not warranted against the factual findings made below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Sale Rescission Appeal Dismissed on Factual Findings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having correctly assessed the facts of the dispute, rendered a decision that was in conformity with the applicable rules of law, thereby confirming that the extraordinary recourse of cassation was not warranted against the factual findings made below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order resolving the main issue by rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.
This provision concerns the rejection of a claim for costs under Article 700 following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Taillez, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est CRT, rue de la Haie Plouvier, 59810 Lesquin,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Boulanger, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 28 septembre 1998 qui l'a débouté de sa demande en résolution de la vente d'un matériel de télévision ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boulanger ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.