Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-14188 Généré par l'IA

Former Spouse Sought Compensation for Business License Usage Value Post-Divorce

Numéro de cause 99-14188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce finalized in 1988 under a separation of property regime, one former spouse sued the other to recover the value of a business license transferred in 1973 to a hotel-restaurant business owned by the defendant spouse, which both had operated during the marriage. The appellate court ruled against the defendant spouse, ordering payment for the usage value of the license based on findings that the license benefited the business, and rejected the defendant's argument concerning the license's expiration because that specific point was not raised in the lower court proceedings, leading the high court to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens; Former Spouse Sought Compensation for Business License Usage Value Post-Divorce: The appellate court ruled against the defendant spouse, ordering payment for the usage value of the license based on findings that the license benefited the business, and rejected the defendant's argument concerning the license's expiration because that specific point was not raised in the lower court proceedings, leading the high court to dismiss the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce séparation de biens conjoint paiement des prestations dissolution du partenariat enregistré déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
This article was explicitly used to impose the costs of the proceedings on the losing party.
Généré par l'IA
80-12401
Former Spouse Property Enjoyment Dispute During Indivision
03-16910
Former Spouse Indemnity and Attorney-Client Privilege in Divorce Property Dispute
02-10130
Spousal Property Division and Valuation Dispute Following Divorce Decree
23-20839
Divorce Property Division Dispute over Professional Company Valuation
94-19464
Former Wife v. Former Husband: Property Contribution Reimbursement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

This article was explicitly used to impose the costs of the proceedings on the losing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Y..., demeurant Rue Y... Stuard, 84000 Avignon et actuellement 4, rue Nathan Bonjudas, 84140 Montfavet,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt :

Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés en 1964 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 10 août 1988 ; que, dans le cadre de la liquidation de ce régime, M. X... a réclamé la contrepartie en valeur d'une licence de IVe catégorie qu'il avait fait transférer en 1973 sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant, propriété de Mme X..., qui a été exploité par les deux époux pendant la vie commune ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 293 502 francs au titre de la valeur d'usage de la licence ;

Attendu, d'abord, que procédant à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces produites que la licence avait profité au fonds de commerce ;

Attendu, ensuite, que Mme X... s'étant bornée dans ses conclusions à soutenir que la licence était attachée à l'établissement pour l'exploitation duquel elle ne présentait aucun intérêt, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen tiré de la péremption de la licence qui n'était pas invoqué devant elle ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche et qu'en sa seconde branche, qui est nouvelle et mélangée de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.