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98-46279 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Appeal Regarding Individual Judgement

Numéro de cause 98-46279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the association against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal concerning an individual, as the association's lawyer formally declared the abandonment of the appeal on February 16, 2001, leading the Court to confirm the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association Withdrawal of Appeal Regarding Individual Judgement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer association retrait de l'assistance judiciaire peine statutaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure for concluding the case upon declaration of withdrawal, which is cited in the dispositive.
Généré par l'IA
19-21321
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
92-40656
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
02-17157
Association Withdrawal of Appeal and Cost Order
89-18168
Property Owners' Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
95-21446
Association v. Judicial Administrator (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure for concluding the case upon declaration of withdrawal, which is cited in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association GATAG, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de Mme Michelle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association GATAG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 16 février 2001, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association GATAG, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'association GATAG aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.