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98-46213 Généré par l'IA

Employer Appeal of Employee Dismissal Nullification Rejected

Numéro de cause 98-46213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that nullified an employee's dismissal, arguing the appellate court failed to address its arguments regarding economic difficulties, but the Supreme Court rejected the appeal, affirming that since the termination letter lacked proper justification, the Court of Appeal correctly ruled the dismissal lacked real and serious cause, thereby rendering the employer's procedural complaint unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Employee Dismissal Nullification Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif décisions incidentes nullité des ententes recours du personnel qualité pour recourir abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Art. 700).
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22-19242
Employer Appeal Regarding Nullified Dismissal Due to Harassment
90-42581
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Cause Rejected
14-27107
Employee Dismissal Nullified Over Lack of Evidence and Procedural Flaws
07-45004
Employer Appeal on Employee Dismissal Nullity Rejected; Reinstatement Ordered
93-46097
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Art. 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., demeurant ... en France,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de Mme Martine A..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme A... a été engagée le 11 avril 1983 par l'agence GAN de Vaires-sur-Marne qui a été reprise par MM. X..., Malnoy et Z... ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 octobre 1996 ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) de ne pas avoir répondu à ses conclusions qui mentionnaient les difficultés économiques ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'était pas motivée, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Y... Yvon la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.