Request for Recall of Supreme Court Decision Denied on Grounds of Forfeited Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the recall (rabat) of a Supreme Court decision that had declared their appeal forfeited because the initial appeal statement lacked a summary of the grounds for appeal, and the subsequent brief containing those grounds was filed by a representative lacking special authorization. The Court rejected the request for recall, reasoning that a Supreme Court decision can only be recalled if it resulted from a material error not attributable to the requesting party, which was not the situation here, thus upholding the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête, Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 2000 du 19 avril 2000, Condamne M. Y... aux dépens; Request for Recall of Supreme Court Decision Denied on Grounds of Forfeited Appeal: The Court rejected the request for recall, reasoning that a Supreme Court decision can only be recalled if it resulted from a material error not attributable to the requesting party, which was not the situation here, thus upholding the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order dismissing the request for recall (rabat).
This order explicitly states that there is no ground to recall the prior judgment.
This order imposes court costs (dépens) on the requesting party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. Xuan Guang N'guyen, demeurant chez M. Georges X... ..., 92160 Antony,
tendant au rabat de l'arrêt n° 2000, rendu le 19 avril 2000 par la Cour de Cassation, chambre sociale, au profit de la société Zurich Saltiel, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Zurich Saltiel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête de M. Xuan Guang Y... sollicitant de la Cour de Cassation le rabat de son arrêt du 19 avril 2000 qui a constaté la déchéance de son pourvoi au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial alors que,
1 / il n'aurait jamais fait de déclaration orale, le 13 novembre 1997, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1997 et que sauf preuve contraire, M. X... agissant en qualité de mandataire n'aurait jamais adressé le 10 février 1998 un mémoire ampliatif,
2 / "la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé" a été déposée par lui-même en qualité de demandeur au pourvoi le 13 novembre 1997, conformément aux dispositions de l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un arrêt de la Cour de Cassation ne peut faire l'objet d'un rabat, que s'il a été rendu à la suite d'erreur matérielle non imputable au demandeur ; que tel n'est pas le cas, en sorte que la requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 2000 du 19 avril 2000 ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.